Au lendemain de la mission de concertation entre l'administration fiscale et les groupements socio-professionnels, l’Association Camerounaise pour la Défense de Droits des Contribuables (ACDC) soucieuse du respect de la justice fiscale, formule ses propositions tenant compte également du contexte économique que traversent les contribuables Camerounais. Celui-ci lié à la vie chère.
La conjoncture actuelle, d’importantes hausses sur les prix des produits de premières nécessités sur le marché, sont des répercussions des coûts d’importation. Toute chose qui augmente la pression fiscale dans notre pays. Sans oublier l’augmentation et la création des droits de timbre dans la dernière loi de finances mettant en péril le climat des affaires.
A cet effet, les propositions de l'ACDC visent principalement l’amélioration du climat des affaires menacé.
Première axe de proposition :de l’harmonisation du délai de la déclaration annuelle des revenus des particuliers aux dispositions de l’ACTE UNIFORME OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique pour le cas des contribuables soumis à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.
Selon l’article 146 de l’acte Uniforme OHADA, les dividendes mises à distribution par l’Assemblée Générale sont réputées mises à la disposition des bénéficiaires, dans un délai de 09 neuf mois après la clôture de l’exercice. Cette disposition est d’ailleurs reprise dans l’article 85 du Code Général des Impôts.
Il convient donc de constater que le contribuable soumis à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers IRCM ne peut être astreint au délai légal fixé par l’article 74 bis CGI qui est le 30 juin car sa déclaration ne peut être exigible qu’à la fin du mois de septembre.
Proposition:
Harmoniser le délai de la déclaration annuelle récapitulative des revenus pour tous les contribuables au 15 octobre de chaque année.
Deuxième axe de proposition : De la réduction du droit de timbre spécifique sur certains documents
Selon l’article 470 bis, les réclamations contentieuses et gracieuses, demandes de sursis de paiement, les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d’impôts et taxes, les demandes de transactions fiscales et d’agréments ou autorisation d’exercer une profession, sont assujetties à un droit de timbre spécifique. Ce droit est d’après l’article 557 bis de 25 000 FCFA.
Problème:
Il devient très récurrent de voir les contribuables abandonner leurs réclamations pourtant bien fondées parce que le montant objet de la contestation est inférieur à 25000 FCFA frais de timbre ou légèrement supérieur. L’Etat parait en ce moment comme bourreau car empêche légalement à travers un montant élevé de timbre les contribuables de réclamer ce qui lui revient de droit. Ceci parait comme barrière orchestrée institutionnellement pour retenir indument l’argent des contribuables.
Proposition:
Adopter le droit de timbre de 1500 FCFA pour toute réclamation des dispositions de l’article 470 Bis dont le montant est inférieur à 1 000 000 (un million) de FCFA.
Troisième axe de proposition : De la valorisation des missions des Conseils Fiscaux et Centres de Gestions Agréés.
Les professionnels agréés par l’Etat pour l’exercice des missions de suivi et accompagnement des entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales sont victimes d’une concurrence déloyale des responsables et agents de l’administration fiscale et des propriétaires des cybers café.
En effet, dans tous les Centres Divisionnaires des Impôts l’on a créé à coté un cyber café qui se charge de toutes les opérations fiscales. Les contribuables faisant recours à l’administration y sont d’office orientés. Ces derniers sont même conviés officiellement lors des formations par l’administration fiscale au même titre que les Conseils Fiscaux et CGA.
Les structures agréées par l’Etat peinent à exercer et il devient fréquent de voir certains trainer leurs agréments dans les sacs juste parce que le travail auquel elles sont agréées est exercé dans la rue.
Proposition:
Dans le cadre des formations ou séminaires, convier exclusivement les structures agréées par l’Etat et imposer la signature des déclarations fiscales mensuelles des entreprises par les structures agréées à travers un code d’accès à l’application Harmony.
Quatrième axe de proposition : de la mise en place de l’Impôt Général Synthétique
Sur haute instruction du Premier Ministre Chef du Gouvernement, les ministres en charge des finances et de la décentralisation ont, par arrêté N° 00404/MINFI/AC/MINDDEVEL du 27 aout 2020, mis en place un comité interministériel chargé de la réforme de la fiscalité locale.
Dans le cadre de leur travail, un projet introduisant un Impôt Général Synthétique (IGS) en faveur des contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions a été introduit. Les contribuables trouvent cette proposition favorable pour l’amélioration du climat des affaires.
Proposition:
l'ACDC demande l’adoption de ce système d’Impôt Général Synthétique car l’application sera plus facile et le processus de recouvrement garantira la sécurisation des recettes de l’Etat.
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